Suivant l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce (version issue de la loi du 4 août 2008), par dérogation aux dispositio
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Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2017
Loi Carrez: le principe de la restitution du prix sur le fondement des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2017
L'acte fondant les poursuites est un acte authentique dressé par maître S, notaire à NICE, en date du 19 décembre 2011.
Droit Rural - Entreprise Agricole
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06 novembre 2017
L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2017
La croyance du vendeur ne pouvait donc être qualifiée de légitime : celui-ci aurait dû faire preuve de prudence.