L'art. 1648 du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2017
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2017
La banque avait délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2017
Les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2017
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2017
Aux termes de l'art. 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire...
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2017
La proposition de loi tend à prolonger le délai de validité des habilitations jusqu'au 31 décembre 2030