L'art. 1648 du Code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à...
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Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2017
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2017
La banque avait délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2017
Les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2017
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2017
La Cour de cassation rappelle l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2017
S'il est certain, au visa de l'art. 815 du Code civil, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être...