En application de l'art. 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les...
La cour d'appel a souverainement retenu que M. Z justifiait d'un bail rural portant sur la parcelle litigieuse, elle-même comprise dans l'assiette du...
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet...
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut...
Projet concret de changement de destination des parcelles, de nature à justifier la renonciation par l'exploitant agricole aux dispositions impératives du...
Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.