La Cour de cassation rappelle l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
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Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2017
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26 octobre 2017
S'il est certain, au visa de l'art. 815 du Code civil, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être...
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2017
Pour écarter la responsabilité de la Caisse pour défaut de mise en garde de M. X sur les risques d'endettement résultant de l'octroi d'un prêt à taux...
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26 octobre 2017
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26 octobre 2017
La proposition de loi tend à prolonger le délai de validité des habilitations jusqu'au 31 décembre 2030
Economica - Droit des Affaires
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... si Mme X n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir...