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Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2017
L'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à...
Familia - Droit de la Famille
19 octobre 2017
- Quand bien même l’acte de naissance de M. Jean Y, portant mention de son adoption, avait pu être consulté par M. X en application de l’art...
Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2017
- La cour d’appel en a exactement déduit que l’association UFC Que choisir était recevable à intervenir dans l’instance en responsabilité introduite par Mme...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 octobre 2017
Mais l'arrêt d'appel constate que le relevé MSA établit que M. Fernand X, né le 21 décembre 1934, a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'...
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2017
Quand un concubin a participé à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de sa compagne, il convient d'appliquer le droit commun de la...