Au vu des éléments fournis, si l'intention du salarié de nuire ou de préjudicier aux intérêts de son employeur n'est pas caractérisée, son comportement est...
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Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mars 2017
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 27 février 2017 les résultats d'une enquête...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
Quand le logement qu'un contribuable vient de céder était sa résidence principale, cela lui permet de revendiquer une exonération de l'impôt sur la plus
Familia - Droit de la Famille
13 mars 2017
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
Le vendeur a omis d'attirer l'attention de l'acheteur sur la nécessité de se renseigner sur les dispositions du PLU applicables à la parcelle d'assiette de...
Familia - Droit de la Famille
Validité de l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire sans l’accord des deux parents
13 mars 2017
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’art. 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à...