Le principe applicable à la dévolution du nom de famille de l'enfant est celui de la liberté de choix des parents.
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Familia - Droit de la Famille
10 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2017
L'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,...
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017
Les conditions dans lesquelles l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement...
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017
La cession des parts sociales d'une Sarl doit, selon l'art. L. 221-14 du code de commerce, être constatée par écrit. Ensuite, les art. L.
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2017
L'action en nullité d'un acte est prescriptible, mais l'exception de nullité est perpétuelle.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2017
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination...