L'art. L 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement
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Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2017
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10 mars 2017
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10 mars 2017
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 mars 2017
La réception ayant été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et le délai de la garantie de parfait achèvement étant expiré, l'obligation de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2017
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination...
Familia - Droit de la Famille
09 mars 2017
L'art. 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y...