La société Icade a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer certaines sommes à l'acheteur au titre de l'absence d'électricité dans le garage et...
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Immobilia - Droit Immobilier
07 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2017
L'arrêt d'appel retient que, s'agissant de l'appréciation de titres sociaux et non d'un fonds de commerce, la méthode d'évaluation par comparaison n'était...
Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
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Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge.
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
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Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017
L'art. L. 621-4, alinéa 6, du Code de commerce mentionne que le jugement d'ouverture de la procédure collective désigne - si le débi