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Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2017
Dans le cadre de la commercialisation de lots constituant la résidence de tourisme, le vendeur n'a pas informé l'acquéreur des difficultés financières du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 mars 2017
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11 mars 2017
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10 mars 2017
L'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mars 2017
L'art. L 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement