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12 mars 2017
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11 mars 2017
Neuf mois après la signature du compromis de vente de sa maison d'habitation, le vendeur, M. J, avait été placé sous sauvegarde de justice, puis, sous...
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2017
L'interdiction, pour un créancier professionnel, de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,...
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10 mars 2017
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10 mars 2017
L'adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant reporte l'ouverture de la succession...
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10 mars 2017
En statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'acte n'a pas été passé en la forme authentique, la cour d'appel viole l'art. ...