Le Conseil d'Etat dit que pour apprécier si un bâtiment est à usage d'habitation, il convient de tenir compte, à titre principal, de ses caractéristiques...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2017
Des locaux commerciaux ont été donnés à bail pour l'activité d'entretien et de réparation automobile.
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Selon l'ancien art. 1167 du Code civil (actuel 1341-2) applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les acte
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
L'agent immobilier, qui a négocié la vente, doit remplir à l'égard de l'acheteur une obligation de renseignement sur le bien vendu lui permettant de don
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2017
Il existe une disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et les engagements de caution
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi...