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Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2017

Le décret en référence modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs...

Familia - Droit de la Famille
08 février 2017

Un dépôt de garantie constitue un gage, c'est-à-dire une sûreté, qui n'entre dans le patrimoine du bailleur qu'au départ du locataire si celui-ci n'a pas...

Economica - Droit des Affaires
08 février 2017

Sont conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'art. 784 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n°

Familia - Droit de la Famille
08 février 2017

Si le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention, il doit, avant de pouvoir effectuer le dépôt de la convention au rang de ses...

Familia - Droit de la Famille
08 février 2017

En se déterminant ainsi, sans constater l'intention libérale des époux à l'égard de leur fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au...

Economica - Droit des Affaires
07 février 2017

Le devoir d'information et de conseil de cet intermédiaire spécialisé comportait celui de s'informer des perspectives économiques et financières d'évolution...

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