Sont conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'art. 784 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n°
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Economica - Droit des Affaires
08 février 2017
Familia - Droit de la Famille
08 février 2017
Si le notaire n’a pas à contrôler le contenu ou l’équilibre de la convention, il doit, avant de pouvoir effectuer le dépôt de la convention au rang de ses...
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08 février 2017
En se déterminant ainsi, sans constater l'intention libérale des époux à l'égard de leur fils, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au...
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07 février 2017
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Familia - Droit de la Famille
07 février 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 février 2017
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