Les consorts X ne sollicitaient pas la nullité du testament authentique et se bornaient à demander de constater qu'il constituait un faux
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
07 février 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 février 2017
Il en résulte que le délai de recours de deux mois mentionné à l'art. R. 600-2 du code de l'urbanisme, qui a couru au plus tard à compter du 8 avril 2014 et...
Familia - Droit de la Famille
07 février 2017
L'arrêté sous référence a été adopté dans les conditions prévues à l'art. 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de ce
Economica - Droit des Affaires
06 février 2017
Viole l’art. 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, une cour d’appel qui décide que doivent
Economica - Droit des Affaires
06 février 2017
Les juges du fond ne pouvaient retenir comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun TEG
Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2017
Par application de l'art. 706 du code civil, la servitude était éteinte par le non-usage pendant trente ans, peu important la cause de celui-ci