Une zone constructible à vocation d’habitat n’était pas, au sens de l’art. L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
10 février 2017
La proposition du relogement de la famille consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail doit être adressée...
Economica - Droit des Affaires
10 février 2017
Désormais les notaires doivent définir des critères d'évaluation des risques, les classer en fonction de la nature des services offerts, des conditions de...
Familia - Droit de la Famille
09 février 2017
Le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état...
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2017
Le décret en référence modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 février 2017
Les agissements de M. Y revêtaient, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient...