La consignation du prix valant paiement, la résolution de la vente ne sera pas prononcée
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2016
... sans rechercher si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d'aménagement...
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2016
Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire marque, pour les SCP (...
Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2016
Le notaire, qui n'était pas tenu de procéder à des vérifications par recoupement avec des éléments réunis à l'occasion d'un autre acte reçu en son office, n...
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10 décembre 2016
Les clauses du bail notarié des 12 novembre et 6 décembre 1994 désignaient les bâtiments loués, avec clarté et précision, comme un lot consistant en maison...
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10 décembre 2016
Les demandes de prêt déposées pour le compte de la société Le Chistera, pour un montant total de 1 115 800 EUR, avaient pour objet le financement, non...