L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplace
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2016
Dès lors que le preneur est à l'origine de l'absence de remise des clefs, il ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la...
Immobilia - Droit Immobilier
08 décembre 2016
Dès lors que le preneur est à l'origine de l'absence de remise des clefs, il ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 décembre 2016
Aux termes de l'article UE 9 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Saint-Chamas : "L'emprise maximale au sol est fixée à 50 % de
Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2016
La parcelle litigieuse relève de la catégorie juridique de « bien non délimité » et, dès lors qu'elle dessert l'ensemble des parcelles la confrontant, les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2016
Les dispositions, d'ordre public, de l'art. 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut...