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08 décembre 2016
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07 décembre 2016
Aux termes de l'article UE 9 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Saint-Chamas : "L'emprise maximale au sol est fixée à 50 % de
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07 décembre 2016
La parcelle litigieuse relève de la catégorie juridique de « bien non délimité » et, dès lors qu'elle dessert l'ensemble des parcelles la confrontant, les...
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06 décembre 2016
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06 décembre 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2016
La lettre de mise en demeure adressée à M. X par courrier recommandé avec demande d'avis de réception n'avait pas été réclamée par son destinataire