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Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2016

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété.

Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2016

Le paiement du loyer est la première obligation du locataire et le non-respect de cette obligation justifie la résiliation judiciaire du bail dès lors qu'...

Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2016

Pour l'application des dispositions du 1° du II de l'art. 150 U du Code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence p

Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2016

Le harcèlement sexuel commis par le salarié, directeur d'agence, à l'égard d'une collaboratrice constitue une cause réelle et sérieuse de...

Droit Rural - Entreprise Agricole
03 septembre 2016

Le descendant, qui a participé directement et effectivement en qualité d'aide familial à l'exploitation de son père, est en droit de se prévaloir d'une...

Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2016

Cette déclaration d’insaisissabilité permet à un commerçant de mettre un bien foncier à l’abri un des dettes qu’il contracte dans le cadre de son activité....

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