La résiliation de plein droit d'un contrat poursuivi doit être constatée par le juge-commissaire
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Economica - Droit des Affaires
09 octobre 2018
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Les emprunteurs avaient ainsi connaissance, à la date de leur acceptation de l'offre de prêt, des irrégularités dans la détermination du TEG qu'ils...
Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global, supérieur à la décimale...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2018
Nicolas et Elisabeth ont, par acte du 29 mars 2007, acquis un ensemble immobilier Ils ont divisé, suivant un document d'arpentage du 20 avril
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 octobre 2018
Il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution prise par le vendeur d'un immeuble à construire en vue du recouvrement des sommes dues par l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 octobre 2018
L'accord a été régulièrement signé, n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne...