Le titre de possession précaire s'était-il trouvé interverti par la volonté claire de se comporter en propriétaire du passage litigieux
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23 mai 2013
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22 mai 2013
En dépit d'un accord sur la chose et le prix manifesté par la signature de l'offre d'achat, la perfection de la vente ne saurait être retenue en présence de la
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22 mai 2013
Mme Z, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, avait opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
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22 mai 2013
La clientèle ou patientèle du mari a constitué un acquêt comme ayant été créée par celui-ci au cours du mariage grâce à son industrie personnelle au sens de l'a
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21 mai 2013
Publication de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe