Le vendeur qui n'établit pas avoir averti l'acquéreur d'un appartement soumis au dispositif fiscal de la loi Malraux et néophyte, du risque que l'avantage fisca
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25 mai 2013
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des extraits du plan cadastral produit par M.
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24 mai 2013
Mme Y, dont l'attitude était à l'origine de la persistance du risque d'effondrement de la maison de Mme X en cas de fortes pluies, causait à celle-ci un trouble
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24 mai 2013
L'acquéreur n'était pas tenu de présenter une nouvelle demande de financement compte tenu de l'identité des exigences posées
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24 mai 2013
En conséquence, le cautionnement a expiré en même temps que le contrat de location-gérance initial
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23 mai 2013
Les contrats de location étaient indivisibles des contrats de prestation de services, a soutenu que la résiliation de ceux-ci, qui a été prononcée irrévocableme