Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L.
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Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2017
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2017
Dès la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et les règlements des échéances de l'emprunt...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2017
En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mai 2017
En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite...
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2017
Pas de prestation compensatoire pour madame ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
La Cour de cassation juge que le contrat préliminaire ou de réservation, dont la nullité a été prononcée par les juges du fond, étant facultatif, la cour d'...