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15 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
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15 mai 2017
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15 mai 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
15 mai 2017
Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L.
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15 mai 2017
Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...