L'ONPMP publie son rapport annuel sur les majeurs protégés
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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mai 2017
Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2017
Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la...
Economica - Droit des Affaires
17 mai 2017
Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et / ou soumis à cotisations sociales…
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mai 2017
S'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'...
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...