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Familia - Droit de la Famille
23 mai 2017
Economica - Droit des Affaires
23 mai 2017
Il n'y a pas lieu d'annuler le contrat de commission affiliation conclu entre les deux parties pour manquement du franchiseur à son obligation d'information...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2017
Suivant l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la lo
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mai 2017
La notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, elle prescrivait des "murs en brique de terre cuite
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2017
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mai 2017
Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l...