La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide le cautionnement d’un montant de 1,1 milliard EUR exigé dans le cadre du contrôle judiciaire d’une...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2017
La vente portait sur une construction en nature de mazet et il a été relevé que l'acte notarié précisait que l'immeuble n'était doté d'aucune installation...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2017
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, Sénatrice, attire l'attention de M.
Familia - Droit de la Famille
16 janvier 2017
Avec le développement de l'internet et des réseaux sociaux, les données à caractère personnel mises en ligne par les internautes connaissent un fort...
Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2017
Si aux termes de l'art. 513 du Code de procédure civile "le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires", il n'en demeure pas mo
Immobilia - Droit Immobilier
14 janvier 2017
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y...