Pour le calcul des plus-values immobilières, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2017
Seule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du...
Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2017
Le bail conférant un droit réel au preneur prévoit que celui-ci peut édifier des constructions nouvelles et la bailleresse ne rapporte pas la preuve ni d'un...
Immobilia - Droit Immobilier
12 janvier 2017
Lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, le...
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Selon l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 janvier 2017
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance...