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Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2022
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 septembre 2022
En outre, le cédant justifie d’un appel de cotisations en sa qualité d’associé exploitant. La cession à son descendant est donc licite et le refus du...
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2022
La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2022
Il est établi que le prêteur a donné mandat à une société afin de réaliser toutes opérations et d'exercer toutes actions entrant dans le cadre de la gestion...
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2022
L'Ehpad dispose non pas d'une créance alimentaire en tant que subrogé dans les droits de la locataire décédée contre ses fils, mais d'une créance de loyers...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 septembre 2022
Le fermage constitue une créance portable et non quérable, qui n'oblige nullement le bailleur à émettre une facture ou un appel de fermage pour justifier de...