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26 novembre 2018
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26 novembre 2018
Sauf accord contraire entre les parties, le vendeur à réméré (avec faculté de rachat) ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé...
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26 novembre 2018
La veuve bénéficie, selon l'art. 764 du Code civil, d'un droit viager d'usage et d'habitation dès lors qu'aucun acte authentique n'a été reçu pour la...
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25 novembre 2018
En matière de droit du concubinage, les droits patrimoniaux sont conditionnés à la preuve de l'existence du concubinage
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24 novembre 2018
L'Office Notarial de Baillargues commentera les diverses dispositions de la loi.
Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2018
Aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client.