Le décret en référence précise les modalités de calcul du TEG et modifie les articles R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation.
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17 mars 2011
Cependant, l'intimé ne peut prétendre qu'il y a eu jouissance privative du domicile conjugal puisque rien ne lui interdisait de l'utiliser, étant encore tenu du
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17 mars 2011
Les articles 12 et 13 laissent aux propriétaires d'installations d'assainissement non collectif la possibilité de recourir à d'autres modes d'évacuation
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16 mars 2011
Selon la Loi le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.
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16 mars 2011
Une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles.
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15 mars 2011
La loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, dite "loi de régulation bancaire et financière" prévoit que le créancier d'une société pourra en devenir l'un des actionnai