A partir de quand pensez-vous qu'un règlement de lotissement ancien mais d'après 1978 est devenu contractuel?
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10 mars 2011
Elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle-ci
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10 mars 2011
Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d'entreprise a été lancé le 23 févr. dernier.
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09 mars 2011
Le ministre indique que le droit de procéder à la reconstruction d'un bâtiment sinistré, tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.
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09 mars 2011
Le préau relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances
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09 mars 2011
A titre expérimental un dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires