Mais quand cet acte constate un fait – danger, infraction, etc.
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04 mars 2011
Même si le salarié, chauffeur-livreur, est bourré comme une cantine (1,21 g sur 1000 d'alcoolémie), un accident pendant le temps de travail reste un accident du
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04 mars 2011
Alors même qu'il est qualifié de "saisonnier", un bail peut juridiquement s'avérer être un bail commercial.
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03 mars 2011
Règles de la publicité foncière des transferts d'office des voies privées dans le domaine public communal
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03 mars 2011
Il ne s'agit pas de locaux d'habitation mais de lieux de passage où ne séjournent que les véhicules automobiles.
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02 mars 2011
Sous l'empire du droit antérieur, l'acte de notoriété relate les déclarations de témoins attestant de la vocation successorale, de notoriété publique et à leur