Le calcul du SMIC ne doit pas inclure la rémunération pour temps de pause : Carrefour condamné
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27 février 2011
Ce projet s'inscrirait dans une zone de chalandise accueillant déjà de nombreux pôles commerciaux témoignant d'une offre commerciale importante dans les secteur
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27 février 2011
Le tribunal a jugé également à bon droit que la clause contractuelle d'exclusion de garantie des vices cachés ne saurait trouver application dans le cas d'une r
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26 février 2011
Le tarif du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est fixé à 41,60 € pour l'entrepreneur commerçant
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25 février 2011
La date limite de réalisation de la condition suspensive est le 28 février, à minuit.
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24 février 2011
La méconnaissance de la disposition d'ordre public de l'article L 121-26 du Code de la consommation (démarchage à domicile), est la nullité du contrat.