La cour d'appel constate que les terrasses en cause sont des parties privatives.
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15 février 2011
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15 février 2011
Hausse des taux et hausse des prix sont les tendances qui ressortent de l'étude faite par Empruntis.com et Broker France.
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14 février 2011
Quand le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat, la Commune de Ploemeur n'a pas qualité pour faire appel du jugement du Tribunal administratif
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14 février 2011
Ce propriétaire me dit qu'il veut résilier le bail car mon vendeur a été très négligent dans l'entretien des locaux. Est-ce qu'il en a le droit?
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14 février 2011
Urbanisme et logement, la feuille de route du Gouvernement pour 2011
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14 février 2011
L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à