L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier
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03 février 2011
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03 février 2011
Champ de visibilité d'un monument historique: calcul de la distance des 500 m. Réponse ministérielle
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02 février 2011
Derniers arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire
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02 février 2011
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés (CGI art. 35 bis-I) si trois conditions suivantes sont réunies.
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02 février 2011
Pas de recel successoral sans obligation au rapport à la succession et réduction
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01 février 2011
L'interdiction du mariage entre homosexuels n'est pas contraire à la Constitution