En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque n'avait pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt, la cour
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29 janvier 2011
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28 janvier 2011
Taux d'intérêt au 1er février 2011 du livret A et de l'épargne réglementée
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28 janvier 2011
Travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitation. TVA au taux réduit.
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27 janvier 2011
Les rémunérations ne peuvent donc pas être saisies par un créancier de l'époux qui en est titulaire.
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27 janvier 2011
Les héritiers ont ainsi un droit d'ajouter, à celui du fondateur, leur patronyme
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27 janvier 2011
Pour autant, dans cette situation, les autres associés ne disposent d'aucun droit de préemption et le cédant a toujours le droit de conserver ses parts.