Un copropriétaire ne peut être condamné au remboursement des frais d'enlèvement de ces objets à la suite d'incendies déclarés dans le sous-sol de l'immeuble, sa
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20 décembre 2010
L'article 20 1 du Code civil était sans application dès lors qu'en raison de son caractère déclaratif, le jugement supplétif constatait, fût il prononcé pendant
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20 décembre 2010
La cour d'appel aurait dû mettre les demandeurs en mesure de justifier de leur préjudice.
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17 décembre 2010
La commission d’agence est-elle exigible en cas d’exercice par la commune de son droit de préemption ?
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17 décembre 2010
Le dispositif Scellier obtient un délai de grâce de trois mois, au regard de la réduction des niches fiscales.
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16 décembre 2010
L'acte d'apport d'usufruit du bien litigieux, dans une structure juridique propre à leur assurer une neutralité fiscale, a été inspiré par le motif exclusif d'a