Un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte conservatoire pouvant être délivré par un seul indivisair
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Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2014
Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2014
Cette ordonnance ne prouvait pas la reconnaissance par les consorts A d'un droit de passage sur leur fonds au profit du fonds appartenant à M. X
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 mars 2014
Les causes à l'origine des dommages constatés relèvent d'un défaut d'entretien des parties communes mais également, à titre secondaire, d'un vice de constructio
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2014
Le mandant a manqué à ses obligations puisque, après l'échec de la vente avec une société présentée par l'agent immobilier, il a révoqué le mandat puis conclu l
Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2014
En l'absence d'indivisibilité, les bailleurs ont violé les dispositions du Code rural relatives au droit de préemption du preneur en notifiant à ce dernier leur
Familia - Droit de la Famille
04 mars 2014
L'huissier de justice s'était borné à recueillir du concierge présent à l'adresse connue de la procédure l'information que M.