Le contrôle du respect de ces règles constructives ne relève pas de l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols (ADS)
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24 décembre 2013
Ainsi, en pratique, les associés peuvent priver le gérant de vendre un immeuble en restreignant l’objet social de la société.
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23 décembre 2013
Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concernées sont confrontées à un refus de délivrance du certificat d'hérédité et n'ont d'autre choix que de sollicite
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23 décembre 2013
Les travaux entrepris sur une construction existante mais irrégulière au regard des prescriptions du règlement d'un document d'urbanisme ne peuvent être légalem
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23 décembre 2013
Pour les constructions, aménagements et travaux achevés à compter du 1er oct. 2007, seul l’achèvement déclaré permet de déclencher le délai d’une année
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21 décembre 2013
Le congé pour vendre ne comportait aucune précision sur le sort des WC de service sur palier visés par le bail