Il est établi que la fille de la défunte, habitant le même immeuble que celui de sa mère, s'est trouvée dans la nécessité de gérer le bien indivis
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25 juillet 2013
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25 juillet 2013
Cette obligation des caractères très apparents est prévue à peine de nullité du mandat.
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25 juillet 2013
L'agent immobilier a manqué à son obligation de s'informer sur l'identité précise du mandant et sur sa qualité de propriétaire
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25 juillet 2013
Il devait les éclairer sur le fait qu'ils ne pouvaient s'affranchir des engagements de caution qu'en obtenant de la banque qu'elle accepte une mainlevée des cau
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24 juillet 2013
La fille devra procéder à ce dépôt, selon les modalités prévues au dispositif, entre les mains du notaire désigné
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24 juillet 2013
En cas de pluralité de bailleurs, le mémoire doit être notifié à chacun d'eux. Peu importe qu'il s'agisse d'un couple.