Les autorisations d'occupation dont se prévalait la commune, aujourd'hui caduques, ne pouvaient s'interpréter comme des titres de propriété constitutifs d'un dr
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 juillet 2013
Le décret, n° 2013-606, 9 juill. 2013 (J.O. du 11 juill. 2013, p. 11541) modifie en particulier l'art. R.
Archives
19 juillet 2013
L'administration fiscale a regardé le contribuable, non comme exploitant une activité commerciale, mais comme loueur en meublés non professionnel, et remis en c
Archives
18 juillet 2013
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'annulation de la vente à laquelle la vendeuse n'avait consenti qu'en considération, connue du vendeur,
Archives
18 juillet 2013
Le contrat de mandat est donc entaché de nullité et l'agent immobilier ne peut solliciter l'application de la clause pénale y figurant.
Archives
17 juillet 2013
Elle souhaite que le Gouvernement lui rappelle les règles applicables lorsque le bailleur souhaite vendre ces terres.