L’affaire concerne la non-exécution d’une décision d’expulsion prononcée par la justice en faveur de la société requérante.
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15 juillet 2013
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13 juillet 2013
L'un des critères permettant le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR) est le déclin de leur population
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13 juillet 2013
Néanmoins, certains secteurs peuvent bénéficier d'accords dérogatoires et ainsi dépasser les minima légaux.
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13 juillet 2013
Dès lors, le "grottone" est exclu du domaine public et son propriétaire dispose de la qualité à agir pour le préserver.
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13 juillet 2013
L'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâ
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13 juillet 2013
Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera sauf disposition contraire.