Pour l’exercice de l’action paulienne, il suffit que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2015
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2015
Les députés européens viennent d'apporter plusieurs modifications à la procédure afin d'accroître et d'améliorer son utilisation.
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2015
Le décret n° 2015-1395 du 2 nov. 2015 (J.O. du 4 nov. 2015, p. 20592) prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en oeuvre du règlement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2015
L'impropriété à destination doit être appréciée au regard de la destination première de l'immeuble et non pas de l'élément d'équipement en cause.
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2015
Les propriétaires ont ainsi tout intérêt à ne pas geler les procédures pendant cette période.
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2015
L'action paulienne de l'art. 1167 du Code civil est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits