La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2015
La constitution de l’hypothèque judiciaire prévue par l’art. 2123 du Code civil sur les biens du débiteur résulte non de son inscription mais du jugement de...
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2015
La cour d'appel a constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente de 2008 n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la...
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2015
Ces faits nocturnes et continus, dans un quartier résidentiel, résultant de l'exploitation du Nakamal constituaient un trouble anormal du voisinage
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2015
La qualification de bail emphytéotique suppose donc la réunion des deux éléments essentiels que sont la durée du bail et la création d'un droit réel...
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2015
Les juges constatent que la fenêtre litigieuse est équipée de vitres transparentes nécessitant un nettoyage régulier pouvant se faire en montant...