Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement.
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Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2015
La Cour de cassation rappelle que chaque clause d'un acte notarié de vente n'est publiée que sur réquisition expresse du notaire
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2015
La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2015
Il ne ressort pas de ces mêmes documents que, eu égard à la destination du pavillon, cette desserte serait, au regard de ces caractéristiques, en l'espèce...
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2015
La cour d'appel a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2015
La mise en sécurité des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert dans les zones d'habitation des espaces urbains et ruraux