La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal.
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Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2015
Il ne ressort pas de ces mêmes documents que, eu égard à la destination du pavillon, cette desserte serait, au regard de ces caractéristiques, en l'espèce...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2015
La mise en sécurité des bassins de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert dans les zones d'habitation des espaces urbains et ruraux
Economica - Droit des Affaires
20 octobre 2015
Le décret en référence précise la définition de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent...
Economica - Droit des Affaires
20 octobre 2015
M. et Mme Y ont apporté à la société Y investissement les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Camping des pins, laquelle...
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2015
La Safer ne disposait pas du droit de se porter acquéreur de la totalité du bien vendu et les décisions de préemption doivent être annulées.