L'exclusion qui résulte des dispositions contestées est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi
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Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2015
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Familia - Droit de la Famille
13 octobre 2015
La clause de la procédure de conciliation ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2015
Les garanties auxquelles doivent répondre les envois et les remises des actes lorsqu'ils sont effectués par voie électronique
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12 octobre 2015
C'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture...
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11 octobre 2015
Les balcons ne constitueraient pas des "éléments indissociables" du bâtiment ?