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15 octobre 2015
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15 octobre 2015
Les vendeurs doivent être déclarés responsables, sur le fondement de l'art. 1792 du Code civil, des dommages rendant l'ouvrage impropre à sa...
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14 octobre 2015
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14 octobre 2015
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14 octobre 2015
L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions ...