La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie
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Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2015
Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2015
Qualification d'une indemnité de résiliation de bail ayant permis le rachat du fonds de commerce et la poursuite de l'activité
Immobilia - Droit Immobilier
18 octobre 2015
En statuant ainsi, sans rechercher si celle-ci bénéficiait d'un juste titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 octobre 2015
L'arrêté est paru en application des art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 octobre 2015
D'après la jurisprudence, le permis modificatif doit être sans influence sur la conception générale du projet initial (C.E., sect., 26 juill.
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2015
Conformément à l'art R. 421-14 du Code de l'urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de...