La société locataire du fonds de commerce devait être condamnée à réparer le désordre atteignant le plancher
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Immobilia - Droit Immobilier
Défaut d'entretien du local commercial par le cédant. Action du locataire du fonds c/ la copropriété
26 octobre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2015
Une telle clause ne peut avoir pour objet de mettre à la charge du preneur des travaux de mise aux normes des locaux et ne peut concerner qu'un logement...
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2015
La dimension de produit de défiscalisation était entrée dans le champ contractuel au titre de la vente conclue entre les acheteurs et la SCI
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2015
L'exercice, par l'administration, de son droit de communication auprès d'EDF a révélé qu'aucune des centrales photovoltaïques au titre desquelles ont été...
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2015
L'huissier de justice, rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité dans l'immeuble loué, commet une faute en sa...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2015
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que...