Les pénalités de retard sont dues jusqu’au jour de livraison de l'ouvrage, c’est à dire la mise à disposition de l’accédant du bien édifié par le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2015
Les propriétaires ont ainsi tout intérêt à ne pas geler les procédures pendant cette période.
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2015
L'action paulienne de l'art. 1167 du Code civil est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2015
Les vendeurs ont manqué à leur obligation de renseignement à l'égard des acquéreurs et ne peuvent en conséquence se prévaloir de la clause d'exclusion de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2015
Selon lui ne constitue pas un réseau d'assainissement un réseau recevant les eaux pluviales dans lequel s'écoulent également les eaux usées
Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2015
Les fonctions de dirigeant social de M. X ont pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n'ait pas fait...