Seul l'acquéreur-emprunteur peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier
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Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2014
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2014
L’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL la privait de sa capacité d’ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2014
Les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires s'imposent à tous et sont irrévocables.
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2014
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contesta
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2014
Simplification et clarification du régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques.
Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2014
Suivant l'art. L 145-60 du Code de commerce, les actions qui concernent le statut de baux commerciaux se prescrivent par deux ans.